Chers collègues, chères collueges
Mesdames, Messieurs,
Ces derniers temps, plusieurs interventions ont été déposées pour demander des révisions ponctuelles du droit du bail. L’Association Immobilier Suisse (AIS) estime que des corrections doivent être apportées sur plusieurs points, notamment sur des sujets pour lesquels la pratique s’est éloignée de la volonté initiale du législateur.
Dans ce contexte, l’AIS soutient en particulier les deux initiatives parlementaires 16.451 et 17.493 (Egloff). Toutes deux abordent des questions concrètes : Dans quelles circonstances le loyer initial doit-il être contesté ? Et comment rendre à nouveau praticable le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ?
Prenez connaissance de la présent lettre de session pour savoir pourquoi nous, l’AIS, soutenons les deux initiatives parlementaires et la prolongation du délai.
Merci pour votre intérêt et votre engagement.
Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller aux Etats.