Chères et chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
La forte hausse du prix du gaz, du pétrole et de l’électricité affecte tant les bailleurs que les locataires. Cette situation n’évoluera guère dans un futur proche. Il incombe à notre branche et aux politiciens de rendre notre pays rapidement indépendant des combustibles fossiles par le soutien des énergies renouvelables.
Le Conseil des États délibérera de la deuxième partie de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) pendant la session d’été. Comme le Conseil national n’est pas entré en matière sur la proposition du Conseil fédéral, la CEATE-E l’a largement révisée. La commission suggère d’améliorer d’une part la marge de manœuvre des cantons – là où c’est nécessaire – et d’autre part, d’intégrer l’ objectif de base de l’«Initiative paysage». Veuillez lire notre positionnement à ce propos ci-dessous.
L’AIS se penche depuis longtemps sur diverses questions relatives au droit du bail. Ces travaux devraient être approfondis prochainement avec des experts du droit du bail et des économistes. Nous sommes ravis de vous inviter d’ores et déjà à la présentation des résultats. Veuillez réserver votre soirée du 26 septembre. Nous vous enverrons une invitation détaillée en temps utile.
Merci pour votre intérêt et votre engagement.
Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller aux États
La LAT 2 et l’initiative paysage
La deuxième partie de la révision partielle concerne la construction en dehors des zones constructibles. On se demandent depuis bientôt dix ans si et comment la réglementation fédérale de la construction en dehors des zones constructibles doit être révisée. Le constat selon lequel les traditions de construction et les besoins varient fortement d’une région à l’autre a déclenché les discussions. L’intention d’offrir aux cantons plus de marge de manœuvre, s’ils en ont besoin et s’ils souhaitent s’en servir, est discuté depuis le début. Lors de sa séance du 3 décembre 2019, le Conseil national n’est pas entré en matière sur la proposition du Conseil fédéral, qui avait été conçue en conséquence. Les raisons qui ont conduit à cette décision sont en partie diamétralement opposées. Dans ce contexte, la CEATE du Conseil des États a tenté d’apurer la proposition du Conseil fédéral et de la réduire à ses préoccupations essentielles. Une alliance gauche-verts a déposé l’«initiative paysage» début septembre 2020 pendant les délibérations au sein de la commission. L’initiative cherche à geler le nombre d’édifices et les surfaces bâties en dehors des zones à bâtir.
La CEATE-E a par conséquent décidé d’accepter en principe le fond de l’«initiative paysage», mais d’organiser sa mise en œuvre de telle sorte que l’agriculture puisse continuer à se développer et qu’une exécution adaptée à la pratique soit possible. Dans un concept global, la commission propose un objectif de stabilisation permettant de tenir compte des particularités et des besoins des cantons. Les cantons devraient par ailleurs être en mesure de créer des zones spéciales destinées à des utilisations non liées aux emplacements en dehors des zones à bâtir. Cette stipulation est associée à des obligations qui devraient permettre d’améliorer la situation générale.
L’AIS souligne les points suivants: il est difficile de poursuivre des objectifs d’ordre supérieur avec la révision de la LAT 2 tout en respectant les particularités cantonales. La proposition de la commission répond largement à cette exigence. Nous soutenons l’approche qui a été choisie. Nous rejetons l’initiative paysage que nous estimons extrême, rigide et difficilement applicable.
Contrôle des investissements – lancement d’une procédure de consultation
Le 18 mai, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation portant sur la mise en œuvre de la motion 18.3021 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Le projet préliminaire de la loi fédérale relative aux contrôles des investissements étrangers prévoit la mise en place d’une instance de contrôle des investissements étrangers directs. Le Conseil fédéral continue de rejeter l’introduction de tels contrôles. La réglementation actuelle est suffisante et le rapport coûts/avantages du contrôle des investissements n’est pas intéressant.
L’AIS adoptera une attitude critique. Les instruments réglementaires actuels permettent d’ores et déjà de défendre correctement les intérêts de la population suisse et de l’économie du pays. L’ouverture de notre économie au reste du monde est primordiale pour un petit pays comme le nôtre. La Suisse doit également rester attractive pour les investisseurs étrangers en période de crise géopolitique.
Aperçu des affaires importantes pour la session d’été de 2022
Conseil des États:
9 juin
- 18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2e phase
ACCEPTER - 21.065 Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire.
REJETER
Conseil national:
2 juin
- Motion 22.3386 CEATE-N. Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d’infrastructures existantes
ACCEPTER - Motion 22.3388 CEATE-N. Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes
ACCEPTER