Chères collègues, chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats se penchera sur la question de savoir si les infrastructures stratégiques du secteur de l‘énergie doivent à l‘avenir être soumises à la Lex Koller (initiative parlementaire Iv. pa. 16.498). L‘Association Immobilière Suisse (AIS) l‘a souligné lors de la consultation début 2022 : l‘objectif de l‘Iv. pa. passe à côté du véritable objectif, qui est de protéger les infrastructures stratégiques d‘un contrôle par des investisseurs étrangers. Comme les infrastructures concernées sont déjà en grande partie contrôlées par les pouvoirs publics, il n‘y a pas de nécessité d‘agir. De plus, la Lex Koller ne constitue pas le cadre réglementaire approprié à cet effet.
Après l‘acceptation de l‘initiative sur les résidences secondaires en 2012, le Conseil des Etats se penche à nouveau sur la demande de révision de la loi. Il s‘agit de déterminer si et dans quel cadre la loi sur les résidences secondaires doit être assouplie. L‘Iv. pa. 20.456 veut obtenir un assouplissement dans le domaine de la rénovation des immeubles soumis à l‘ancien droit. La mise en oeuvre de la loi sur les résidences secondaires jusqu‘à présent montre qu‘il est nécessaire d‘optimiser la situation afin d‘atténuer les effets négatifs pour la population et l‘économie dans les régions concernées.
Dans la lettre de session actuelle, vous trouverez les positions de l‘Association Immobilière Suisse (AIS) sur ces questions et sur d‘autres dossiers de politique immobi-lière.
Merci de votre intérêt et de votre engagement.
Beat Walti
Président de l’AIS
Conseiller national