Chères et chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
Au premier trimestre 2022, les commissions parlementaires responsables ont abordé diverses questions pertinentes pour la politique immobilière ou poursuivi les discussions à ce sujet. Le débat en cours sur la révision éventuelle de la Lex Koller donne en particulier lieu à une implication active de l’AIS, de la branche immobilière et des organisations professionnelles majeures. Nous nous engageons une fois encore pour un «non» clair afin de protéger l’économie suisse et tous les investisseurs et investisseuses.
En Suisse aussi, les turbulences sur les marchés boursiers mondiaux début 2022, la hausse de l’inflation et la spéculation sur une modification des taux directeurs aux États-Unis ont semé le doute chez les investisseuses et investisseurs. Ces évolutions concernent directement nos membres, surtout les investisseurs immobiliers cotés en bourse.
L’AIS lancera un dialogue plus vaste au sujet de la finance et du développement durable dans le secteur financier dans le courant de l’année. Je me réjouis de pouvoir vous annoncer la présence de Sabine Döbeli, CEO de Swiss Sustainable Finance, en tant qu’intervenante à notre événement de session du 9 mars. Dans notre lettre de session, la directrice de Swiss Sustainable Finance répond aux questions sur l’économie financière durable, sujet sur lequel elle reviendra plus en détail lors de notre événement de session. Vous êtes naturellement convié à cet événement (détails à la page 3). Lisez également la position et les arguments de l’AIS sur les sujets pertinents actuellement en matière de politique immobilière.
Merci pour votre intérêt et votre engagement.
Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller aux États
Mise à jour – Lex Koller
L’année dernière, le Parlement a rejeté plusieurs tentatives de durcissement de la Lex Koller. Même la pandémie de COVID-19 n’a pas pu convaincre le Parlement qu’un tel durcissement profiterait à l’économie suisse, bien au contraire.
Malgré tout, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté une motion (21.3598) qui invite le Conseil fédéral à transmettre au Parlement un message sous la forme d’un projet de révision dont la consultation avait été engagée en 2017. Ce projet avait alors été clairement refusé lors de la procédure de consultation, poussant ainsi le Conseil fédéral à mettre le dossier de côté.
Le Conseil national a adopté la motion au cours de la session d’automne de 2021. La commission juridique du Conseil des États a décidé de rejeter le dossier le 17 février. La question sera examinée le 16 mars au Conseil des États durant la session de printemps
L’AIS souligne également:
- Le marché immobilier a besoin de concurrence. Sans les investisseurs étrangers, la demande baisse, et les prix avec elle.
- Un durcissement de la Lex Koller toucherait aussi des entreprises déjà actives en Suisse et menacerait leur développement.
- Le meilleur argument contre une discrimination des investisseurs suisses à l’étranger est l’ouverture de la Suisse face aux investissements étrangers.
- Avec la Lex Koller, en comparaison internationale, la Suisse dispose déjà d’un instrument de régulation restrictif en politique immobilière. Les exceptions existantes au régime d’autorisation sont bénéfiques à l’économie suisse.
L’AIS et une large alliance d’organisations professionnelles du secteur et du monde économique continuent de rejeter un durcissement. Vous trouverez d’autres arguments dans notre prise de position sur notre site Internet.
Entretien avec Sabine Döbeli, CEO de Swiss Sustainable Finance
- Madame Döbeli, vous avez établi une feuille de route avec des mesures concrètes pour l’industrie financière suisse fin 2021. Quels en sont les trois axes principaux?
La feuille de route propose des mesures pour tous les acteurs majeurs du marché financier suisse. Les mesures pour accroître la transparence sur le développement durable y occupent une place centrale, de même que les objectifs clairs pour améliorer l’empreinte carbone du portefeuille et le conseil actif à la clientèle en matière de développement durable.
- Comment Swiss Sustainable Finance contribue-t-elle à la transition vers un secteur financier suisse durable?
Nous poursuivons cet objectif avec trois orientations majeures: l’information et la formation à la finance durable, à base de publications, d’événements et de modules d’apprentissage en ligne; l’élaboration de normes et d’outils pour intégrer le développement durable dans les processus financiers; la promotion générale du dialogue et de l’échange sur le sujet.
- Dans quelle mesure la Suisse doit-elle – et peut-elle – être un modèle au niveau mondial?
La Suisse a la meilleure position de départ pour avancer sur ce sujet: des entreprises innovantes, des ressources suffisantes et une longue expérience à cet égard. Aujourd’hui, l’offre de produits durables est déjà très diversifiée et novatrice. Elle peut désormais aussi faire figure de leader en matière de conseil à la clientèle et de transparence.
- À quoi ressemblera la place financière suisse dans 20 ans?
Il sera normal que les aspects de développement durable soient intégrés aux décisions financières. Par ailleurs, il sera possible de voir pour chaque produit combien il est durable par rapport à d’autres. Nous aurons donc de nombreux produits qui contribueront de manière concrète à un changement positif.
L’association Swiss Sustainable Finance s’est donné pour mission de renforcer la position de la Suisse en tant que voix majeure et actrice dans le domaine de la finance durable, contribuant par là même à une économie durable et florissante. Implantée à Zurich, Genève et Lugano, l’association réunit actuellement plus de 190 membres et partenaires de réseau, avec des prestataires financiers, des investisseurs, des universités, des écoles de commerce, des institutions publiques et d’autres organisations intéressées.
Sabine Döbeli, CEO de Swiss Sustainable Finance, prononcera le discours d’ouverture le mercredi midi, 9 mars, à l’occasion de l’événement de session AIS, sur le thème: «La finance durable en plein essor: pertinence pour les investisseurs immobiliers et le monde politique». Détails à la fin de la lettre de session.
Initiative parlementaire 17.525 et initiative parlementaire 17.526 Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS
La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contraint la Confédération à tenir un inventaire spécialisé national appelé Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Cet instrument d’évaluation qualitative des sites construits est le seul du pays à avoir été établi selon des critères standardisés. Il constitue une base essentielle pour le bon développement de l’urbanisation.
Ces dernières années, l’inventaire n’a cessé de progresser. Cela représente un défi pour l’aménagement urbain, les propriétaires fonciers et les responsables politiques. Le conflit entre les objectifs de maintien des sites historiques construits à protéger d’une part et de densification du bâti d’autre part, entraîne des retards et des problèmes dans de nombreux projets de construction. La préservation des terrains agricoles et la densification des zones construites existantes qu’elle implique exigent parfois des exceptions à l’objectif de l’ISOS.
Les deux initiatives parlementaires prévoient donc de compléter l’article 6 de la LPN (initiative parlementaire 17.525) et l’article 6 de la LAT (initiative parlementaire 17.526). Il devrait être possible de s’écarter des directives actuelles, notamment lorsque la surface urbanisée doit être densifiée vers l’intérieur. La CEATE-N demande au Conseil national de classer les projets durant la session de printemps. Une minorité s’exprime contre le classement.
L’AIS salue les efforts de promotion de la densification de la zone urbanisée, et donc la préservation générale des surfaces agricoles. L’AIS soutient donc les deux initiatives parlementaires.
Aperçu des affaires importantes pour la session de printemps 2022
Conseil des États:
1er mars: 21.316 (initiative déposée par un canton – Genève). En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement
REJET
16 mars: 21.3598 (Mo. CER-NR). Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
REJET
Conseil national:
18 mars: 17.525 (initiative parlementaire – Rutz Gregor). Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS
REFUS DE CLASSER
17.526 (initiative parlementaire – (Egloff) Walliser). Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS
REFUS DE CLASSER
Invitation à l’événement de session AIS
La finance durable en plein essor: pertinence pour les investisseurs immobiliers et le monde politique
9 mars 2022
Dès 12h30
Hôtel Schweizerhof, Berne
La question du développement durable revêt désormais également une importance primordiale pour la finance. La problématique du développement durable occupe le devant de la scène tant pour la gestion de fortune et le conseil en placement que pour les caisses de pension et les assureurs. Les nouvelles conditions-cadres affectent aussi les investisseurs qui s’intéressent à l’immobilier.
Sabine Döbeli, CEO de Swiss Sustainable Finance, montrera comment la Suisse est positionnée dans la finance durable et comment les conditions-cadres évoluent. Elle en énumérera les conséquences pour le secteur immobilier.
Veuillez vous inscrire par e-mail à contact@vis-ais.ch.