Des accords partenariaux ont pu être trouvés entre les parties pour la plupart des baux de biens commerciaux qui ont dû rester clos pendant le confinement. La toute dernière enquête réalisée auprès des membres de l’Association Immobilier Suisse AIS montre que le pourcentage de conventions signées atteint même 80% dans le cas des plus petits loyers. Le Conseil national devrait donc rejeter la loi sur les loyers commerciaux.
Au mois d’octobre, l’Association Immobilier Suisse AIS a à nouveau mené une enquête auprès de ses membres au sujet des accords conclus sur les loyers commerciaux. Les résultats parlent d’eux-mêmes: parmi les 31 entreprises participantes qui totalisent plus de 5900 baux commerciaux touchés par le confinement causé par le coronavirus, des accords ont été conclus dans 74% des cas. Ce sont 12% de plus qu’au moment de la première enquête en juin 2020.
La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux a pour intention de soulager les locataires touchés par le confinement dont le loyer est inférieur à 20 000 CHF par mois en leur accordant une réduction de loyer de 60% pour cette période. Les bailleurs seraient les seuls à supporter la perte de loyer; s’ils se retrouvent en situation de détresse économique, ils doivent recevoir un soutien financier de la Confédération. L’enquête de l’AIS montre qu’une telle solution politique est inutile et qu’elle arriverait trop tard: les chiffres concernant les accords conclus avec les locataires bénéficiaires de la proposition de loi sont même nettement supérieurs à la moyenne globale. Des accords ont déjà été trouvés dans 80% des cas.
La structure de ces accords est très spécifique, comme les rapports de location: outre les reports de loyers, dans de nombreux cas, les loyers ont été réduits de moitié pour une période allant jusqu’à trois mois. Dans 16,3% des contrats présentant un loyer inférieur à 20 000 CHF, la réduction de loyer dépasse même les 60% pour les trois premiers mois.
La solution politique empêche les accords en partenariat
Le Conseil national prendra une décision sur la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux lors de sa session extraordinaire de la fin octobre. Pour l’AIS, il est clair qu’une intervention de l’Etat dans des rapports locatifs de droit privé nécessite la présence d’un état d’urgence extraordinaire. Dans le cas du confinement en lien avec le coronavirus, ce n’était pas le cas. Les résultats des deux enquêtes de l’AIS sont corroborés par ceux de l’étude menée par gfs.bern et l’analyse effectuée par Wüest Partner à la demande de l’Office fédéral du logement OFL: eux aussi arrivent à la conclusion que les parties ont déjà majoritairement trouvé un accord et qu’il n’y a pas de difficultés globales au niveau national dans le domaine des loyers commerciaux. Pour sa part, le Conseil fédéral n’a pas demandé au Parlement d’approuver la loi COVID-19.
L’AIS recommande au Conseil national de rejeter la loi. L’intervention qu’elle engendrerait dans le droit privé ne serait pas pertinente, violerait la constitution et serait disproportionnée au vu du grand nombre d’accords déjà conclus.