L’association des Investisseurs Immobiliers rejette toute obligation ancrée dans la Constitution qui obligerait la Confédération à subventionner l’offre de logements locatifs abordables. L’initiative populaire de l’Association suisse des locataires altère le marché locatif plus qu’elle ne le stimule. L’AII s’engage en faveur de bonnes conditions générales pour les investisseurs permettant une construction dense et donnant lieu à des prix équitables sur le marché locatif. Un déploiement supplémentaire d’argent public n’est pas judicieux.
L’initiative «Davantage de logements abordables» veut contraindre l’Etat, à tous les niveaux, à veiller à ce qu’au moins 10% de tous les logements neufs soient détenus par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les cantons et les communes doivent ainsi être habilités à introduire un droit de préemption pour eux-mêmes.
L’extension exigée de la subvention publique accordée aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique et ancrée à l’heure actuelle dans la Constitution serait à la charge du contribuable. Ainsi, l’Etat retirerait d’une part des surfaces habitables du marché et, d’autre part, injecterait en permanence de l’argent public sur le marché dans le cadre d’activités intensives de construction de logements, ceci afin de respecter la proportion exigée de 10%. L’abaissement direct des loyers solliciterait davantage le foncier au lieu d’encourager une approche de construction densifiée.
A l’heure actuelle, le loyer mensuel moyen en Suisse s’élève à 1348 francs (chiffres de 2014), soit un montant relativement modéré. Par ailleurs, les statistiques montrent clairement que les loyers ont à peine augmenté ces dernières années dans les villes accusant une offre restreinte de logements telles que Zurich ou Genève. Daniel Fässler, le président de l’AII, déclare: «Cette demande n’aboutira pas sur une offre de logements satisfaisante à des prix équitables pour tous. Il est inutile d’étoffer davantage les subventions publiques aux surfaces d’habitation. Il vaut mieux améliorer les conditions générales pour les investisseurs afin qu’une offre de logement aussi large que possible puisse être garantie.»
Une offre équitable pour tous et pas uniquement pour une minorité
L’initiative populaire souhaite développer davantage ce qui existe déjà actuellement. A l’heure actuelle, trois milliards de francs sont en effet consacrés tous les ans aux subventions publiques pour la construction de logements. L’AII s’engage en faveur d’un encouragement efficace de la construction de logements: les logements soutenus par l’Etat doivent être réellement attribués à des personnes aux besoins avérés (critères: revenu et patrimoine). Des prescriptions adaptées d’occupation sont également nécessaires pour l’attribution et l’utilisation de tels logements. Une telle approche permettrait de garantir que le logement d’un locataire perdant son droit à l’occupation suite à une évolution de ses besoins puisse être rapidement mis à la disposition d’un nouveau locataire.
Aucun besoin d’argent public
En réalité, il n’existe pas, en Suisse, de nécessité impérieuse d’un encouragement public de si grande portée pour les coopératives et les particuliers telle que l’Association suisse des locataires, la gauche et les verts l’exigent.
Par ailleurs, l’exigence selon laquelle des réhabilitations de logements subventionnées par les pouvoirs publics ne doivent conduire à aucune perte de logements à loyers modérés n’est pas réalisable. Si les dépenses de réhabilitation ne peuvent plus être répercutées sur les loyers, la part de réhabilitations baissera au lieu d’augmenter.
Il convient donc de rejeter toute extension supplémentaire du dispositif de construction de logements d’utilité publique au moyen d’argent public. Les investisseurs immobiliers et les maîtres d’ouvrages créent actuellement des surfaces de logement à des prix équitables. Ils ont reconnu de longue date la nécessité d’une approche densifiée de la construction. En effet, l’importante offre de logements nécessaire aujourd’hui peut d’ores et déjà être obtenue, notamment dans les villes où la demande de logements est la plus forte, au prix d’une surface habitable légèrement réduite et de normes de construction à l’évolution modérée.
Contact:
Christoph Caviezel,
membre du comité de l’AII, CEO de Mobimo AG
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